Responsabilité civile professionnelle

Responsabilité Civile Professionnelle pour les internes : Mode d’emploi

 

Qu’est ce que la RCP ?

Le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle vise à garantir un professionnel contre les risques représentés par l’exercice de sa profession.

 

La RCP est-elle obligatoire pour les internes en médecine?  

Oui si vous effectuez des remplacements en libéral (loi du 4 mars 2002)

Non si vous n’effectuez pas de remplacements car l’interne est couvert par la responsabilité administrative de l’hôpital dans la majorité des cas (“l’interne agit par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève”).  

MAIS

Dans certains cas, la responsabilité administrative de l’hôpital ne peut être utilisée pour la protection de l’interne.

  • dans le cadre d’une action pénale (violation du secret médical par exemple) :  la défense de l’interne est organisée par ses propres soins. Les frais d’avocat et autres conséquences financières liées au conflit seront donc à sa charge. C’est la protection juridique qui est en général proposée par les assureurs de façon annexe à la RCP.
  • en cas de “faute détachable du service”, c’est-à-dire lorsque la faute commise est d’une gravité exceptionnelle, l’interne doit répondre de ses actes et assumer seul les conséquences juridiques et financières.
  • mise en cause pour des faits externes à son activité principale comme lors de soins prodigués en cas d’urgence, à l’occasion d’un stage dans un établissement privé ou chez un praticien libéral.

 

En pratique

Non obligatoire mais vivement recommandé 

 

Assureurs qui proposent la RCP pour les internes :

AMPLI Mutuelle :

Gratuit en l’absence de remplacements.

GMF :

A partir de 27 euros/an.

Groupe Pasteur Mutualité :

Gratuit en l’absence de remplacements.

Gratuit si remplacements d’un interne non thésé

MACSF :

A partir de 10 euros/an  

Sur devis si remplacements. Prix en fonction des spécialités.  

La Médicale :

Gratuit.